Comment faire une facture acquittée ?

Généralement, si une facture ne dispose pas de la mention « acquittée », la créance peut encore être effective. Et c’est justement pour cette raison qu’il ne faut pas négliger cette démarche dans le cadre d’un échange commercial.

Est-il obligatoire de faire une facture acquittée ?

En principe, une facture acquittée est une pièce comptable. En revanche, son édition n’a pas un caractère obligatoire. Mais malgré cela, pour prévenir tout problème, il est toujours conseillé de demander à son partenaire commercial, une facture qui comprend cette mention lorsque le règlement est effectif. En cas de litige, si on se base sur l’article 1353 du Code Civil, le fait de présenter une facture acquittée pourrait rendre nulle la procédure, si l’autre partie a fait une contestation.

Qui a la prérogative d’acquitter une facture ?

L’acquittement d’une facture pourrait se faire de deux manières. De son côté, le fournisseur ou le créancier peut remettre une nouvelle facture avec le même numéro à son client avec la mention « acquittée » lorsqu’il reçoit le règlement suivant le moyen de paiement désigné (virement bancaire, chèque, paiement en ligne, paiement en liquide…). À part cela, le débiteur ou le client peut également, par ses propres initiatives, apposer sur la facture l’acquittement au moment où il a effectué le règlement.

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En dehors de ces pratiques, il existe également d’autres alternatives pour prouver l’acquittement d’une facture. Avant tout, le débiteur peut émettre à son créancier une copie de son relevé bancaire qui prouve le débit réalisé sur son compte lors du règlement. À part cela, si la preuve n’est pas suffisante, le débiteur pourrait recourir à un huissier de justice afin qu’il puisse constater l’effectuation du règlement.

Comment réaliser une facture acquittée et quelles sont les mentions légales qui doivent y figurer ?

Si la facture est réglée au comptant, on peut tout de suite y apposer son acquittement. Pour un paiement en différé, le créancier pourrait éditer une nouvelle facture comportant le même numéro que la précédente facture, mais cette fois-ci, elle devrait comporter la mention acquittée.

Voici donc les informations légales qui doivent figurer sur une facture acquittée :

  • La date du règlement
  • Le mode de paiement
  • La mention acquittée
  • La signature et le cachet du créancier

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